Diagnostic thermique et location

Diagnostic thermique

Pour tout les bâtiments ou partie sde bâtiment le diagnostic thermique locatif est obligatoire depuis 01 juillet 2007 sauf si: constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.

Il n'a qu'une valeur informative et le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Les propriétaires bailleurs doivent - depuis le 1er juillet 2007, fournir à la signature du bail ou lors de son renouvellement un document appelé diagnostic thermique, document qui permet de connaître les consommations énergétiques d'un logement en eau chaude sanitaire et chauffage du logement loué.

Néanmoins, si vous faites faire un diagnostic thermique dit 'diagnostic thermique locatif' (à usage du locataire) vous ne pouvez pas utiliser ce diagnostic thermique au cas où vous voudriez vendre votre logement ; dans ce cas il faudra refaire faire un diagnostic thermique.

Par contre, si vous faites faire undiagnostic thermiquevalable pour la vente, vous pourrez utiliser celui-ci pour l'information du locataire et il sera valable dix ans.

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